Chronique Droit européen des transports – Parmi les fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires : La question de la tarification ; oui mais sous surveillance renforcée des autorités indépendantes de régulation
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2022-10-24 n° 03, p. 552
Résumé
[CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-144/20, LatRailNet, ECLI:EU:C:2021:717]
Mots clés
Transport
Transport ferroviaire
Accès au marché
Espace ferroviaire unique ueropéen
Directive du 21 novembre 2012