La faculté de renonciation à la clause de non-concurrence limitée au départ effectif du salarié de l’entreprise », note sous Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° de pourvoi 11-21150
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2013p. 326 et s.
Dalloz [2006-....]
Palabras clave
renonciation
Clause de non-concurrence