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Paris, 15 septembre 2011, 8ème chambre, Syndicat CGT France Télévision c/ France Télévision

hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorPOIRIER, Mireille
dc.date.issued2011
dc.identifier.issn0222-4194
dc.description.abstractL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris était invitée à se prononcer sur les conséquences de la requalification en un contrat à durée indéterminée de la succession illicite de contrats à durée déterminée. A cet égard, les juges sont invités, depuis longtemps mais sans succès, à se tourner vers la nullité de l’acte illicite, ie la réintégration du salarié concerné. Ensuite, la Cour devait trancher la question de la sanction du licenciement prononcé en raison d’une action en justice du salarié contre son employeur (en l’occurrence une action en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée). Ici, l’évolution jurisprudentielle vers la nullité, et donc la réintégration du salarié licencié, est confortée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
dc.language.isofr
dc.publisherConfédération générale du travail (CGT)
dc.subjectdroit d’agir en justice
dc.subjectprotection du salarié
dc.subjectnullité du licenciement « représailles »
dc.subjectrequalification de contrats à durée déterminée
dc.titleLa nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en judiciaire en requalification de contrats à durée déterminée illicites
dc.titleParis, 15 septembre 2011, 8ème chambre, Syndicat CGT France Télévision c/ France Télévision
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalLe Droit ouvrier
bordeaux.page706-713
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01118591
hal.version1
hal.popularnon
hal.audienceNationale
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01118591v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=La%20nullit%C3%A9%20du%20licenciement%20d%C3%A9cid%C3%A9%20en%20repr%C3%A9sailles%20d%E2%80%99une%20action%20en%20judiciaire%20en%20requalification%20de%20contrats%20%C3%&rft.atitle=La%20nullit%C3%A9%20du%20licenciement%20d%C3%A9cid%C3%A9%20en%20repr%C3%A9sailles%20d%E2%80%99une%20action%20en%20judiciaire%20en%20requalification%20de%20contrats%20%C3&rft.jtitle=Le%20Droit%20ouvrier&rft.date=2011&rft.spage=706-713&rft.epage=706-713&rft.eissn=0222-4194&rft.issn=0222-4194&rft.au=POIRIER,%20Mireille&rft.genre=article


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