Bilan de dix ans d'application de la loi Kouchner : le sort des produits de santé

Abstract

SommaireI. – Dix ans d’incertitudes relatives à la détermination du régime applicable aux produits de santéA. – L’exclusion du régime issu de la directive du 25 juillet 1985B. – L’identification du régime applicable aux produits de santéII. – Dix ans d’incertitudes relatives à l’imputabilité des dommages aux produits de santéA. – Des difficultés de l’imputabilité d’affections se manifestant tardivementB. – Des difficultés de la reconnaissance du défaut des produits en l’absence de certitudes scientifiques