Cumul des fonctions de président d'une SCOP avec un contrat de travail et garantie de l'AGS : note sous Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 238 F-P
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly Sociétés. 2004, vol. 5, p. p. 703-706
Joly edition
Mots clés
société coopérative ouvrière de production
assurance garantie des salaires
rémunération
nullité du contrat de travail
dirigeant social
cumul mandat social et contrat de travail