Cumul des fonctions de président d'une SCOP avec un contrat de travail et garantie de l'AGS : note sous Cass. soc., 28 janvier 2004, n° 238 F-P
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fr
Article de revue
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Bulletin Joly Sociétés. 2004, vol. 5, p. p. 703-706
Joly edition
Keywords
société coopérative ouvrière de production
assurance garantie des salaires
rémunération
nullité du contrat de travail
dirigeant social
cumul mandat social et contrat de travail
Origin
Hal imported