La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002
Idioma
fr
Communication dans un congrès avec actes
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Droits et obligations de la personne dans les nouveaux dispositifs : entre reconnaissance et contrainte : actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 organisé par l'ADICOD et l'IODE, 2003. 2003p. p. 23-49
Centre de recherche juridique de l'Ouest
Palabras clave
action sanitaire et sociale
vie privée
protection
usager
secret professionnel
droit à l'intimité