La protection de la vie privée dans les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002
Langue
fr
Communication dans un congrès avec actes
Ce document a été publié dans
Droits et obligations de la personne dans les nouveaux dispositifs : entre reconnaissance et contrainte : actes du colloque des 19 et 20 juin 2003 organisé par l'ADICOD et l'IODE, 2003. 2003p. p. 23-49
Centre de recherche juridique de l'Ouest
Mots clés
action sanitaire et sociale
vie privée
protection
usager
secret professionnel
droit à l'intimité