Transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Bulletin Joly Sociétés. 2003 n° 8, p. p. 895-905
Joly edition
Palabras clave
clauses d'exclusivité
travail à temps partiel
contrat d'appui au projet d'entreprise
présomption de non salariat
Orígen
Importado de HalCentros de investigación