Des nouveaux rapports du système d’inspection du travail avec le parquet et les juges

Abstract

L'ordonnance du 7 avril 2016 constitue la matrice d'un changement de rapport du système d'inspection du travail avec le parquet et les juges. Le pluriel est dorénavant de mise. L'agent d'inspection garde la possibilité d'adresser un procès-verbal pour voir saisi (ou non) le juge pénal. Mais, dans quelques hypothèses, il peut choisir de transmettre à sa hiérarchie un rapport proposant une sanction administrative. Le Direccte en décide sous le contrôle éventuel du juge administratif. Pareille alternative ouvre la voie à une répression maîtrisée par l'administration, alors même que la relation du système d'inspection du travail au parquet est rénovée, via l'instauration de la transaction pénale, et que l'on entend délimiter précisément le recours à la voie pénale.