Commentaire - Cotisations sociales - Les primes liées à la commercialisation de l'image des joueurs : un heureux dénouement ?
Langue
fr
Article de revue
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Jurisport : La revue juridique et économique du sport. 2010-06-10 n° 99, p. 34
Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz [2010-....]
Résumé
Cour d'appel de Versailles 18 février 2010
Cour d'appel de Versailles 18 février 2010< Réduire
Mots clés
Convention collective du sport
Droit à l'image
Origine
Importé de hal