Commentaire - Licenciement - Procédure conventionnelle : une « garantie de fond » ?
Langue
fr
Article de revue
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Jurisport : La revue juridique et économique du sport. 2014-02-10 n° 139, p. 36
Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz [2010-....]
Résumé
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, no 12/10358
Mots clés
Droit social