Diversité de l'habitat. Programmes locaux de l'habitat ; réalisation de logements sociaux
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-06-15 n° 02, p. 419
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 95-74 du 21 janv. 1995, JO 24 janv. 1995, p. 1263 ; Cons. const. décis. n° 94-359 DC du 19 janv. 1995, JO 21 janv. p. 1166.)
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Politique de l'habitat
Diversité de l'habitat
Programme local de l'habitat