Aide sociale et étrangers résidant en France
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 645
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)
Mots clés
Prestation sociale
Aide sociale
Séjour régulier
Généralités
Droit aux prestations
Etranger