Aide sociale et étrangers résidant en France
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1995-09-15 n° 03, p. 645
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)
(Art. 38 L. n° 93-1027 du 24 août 1993, JO 29 août 1993, Décr. n° 94-294 du 15 avr. 1994, JO 18 avr. 1994, Circ. DAS du 8 mai 1995, non publiée)< Leer menos
Palabras clave
Prestation sociale
Aide sociale
Séjour régulier
Généralités
Droit aux prestations
Etranger
Orígen
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