Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et prestations sociales
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-06-14 n° 02, p. 422
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Règlement CE n° 3095/95 et n° 3096 du 22 déc. 1995, JOCEL L. 335/1 et L. 335/10 30 déc. 1996 ; Circ. n° DSS/DAEI/96/182 du 8 mars 1996, non publiée)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Ressortissant communautaire
Prestation
Etranger