Dotation de solidarité urbaine
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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LABORDE, Jean-Pierre
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-09-16 n° 03, p. 664
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(L. n° 96-241 du 24 mars 1996, JO 27 mars 1996, p. 4663)
(L. n° 96-241 du 24 mars 1996, JO 27 mars 1996, p. 4663)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Orígen
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