Dotation de solidarité urbaine
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
LABORDE, Jean-Pierre
Université de Bordeaux [UB]
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Language
fr
Article de revue
This item was published in
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1996-09-16 n° 03, p. 664
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Abstract
(L. n° 96-241 du 24 mars 1996, JO 27 mars 1996, p. 4663)
(L. n° 96-241 du 24 mars 1996, JO 27 mars 1996, p. 4663)Read less <
Keywords
AIDE SOCIALE
Origin
Hal imported