Rôle des commissions locales d'insertion dans la transmission des informations relatives aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1997-03-14 n° 01, p. 178
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Arr. du 28 juin 1996, JO 26 juill. 1996, p. 11307)
Mots clés
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Statistique
Commission locale d'insertion