Prestations sociales non contributives
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-03-16 n° 01, p. 196
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)
(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Condition de nationalité
Accord de réciprocité
Principe d'égalité
Prestation
Prestation non contributive
Origine
Importé de hal