Prestations sociales non contributives
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1998-03-16 n° 01, p. 196
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)
(Cass. 3 juill. 1997, pourvoi n° Q.95-16.792, M. Boulhazar, à paraître au Bulletin et TASS Bas-Rhin du 1er oct. 1997, aff. G 341/96)< Leer menos
Palabras clave
AIDE SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Condition de nationalité
Accord de réciprocité
Principe d'égalité
Prestation
Prestation non contributive
Orígen
Importado de HalCentros de investigación