Allocation formation reclassement. Bénéfice. Condition. Agent public non statutaire. Employeur public. Convention avec l'UNEDIC (non). Droit à l'AFR (non)
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-12-15 n° 04, p. 846
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(CE 12 mai 1999, Et. pub. Dtal de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 184550)
(CE 12 mai 1999, Et. pub. Dtal de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 184550)< Leer menos
Palabras clave
CHOMAGE
Indemnisation
Allocation formation reclassement
Agent public non statutaire
Employeur public
Orígen
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