Allocation formation reclassement. Bénéfice. Condition. Agent public non statutaire. Employeur public. Convention avec l'UNEDIC (non). Droit à l'AFR (non)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 1999-12-15 n° 04, p. 846
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 12 mai 1999, Et. pub. Dtal de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 184550)
Mots clés
CHOMAGE
Indemnisation
Allocation formation reclassement
Agent public non statutaire
Employeur public