Escroquerie. Fausse qualité de demandeur d'emploi. Elément matériel. Manoeuvres frauduleuses. Défaut de déclaration d'une activité professionnelle
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-06-15 n° 02, p. 470
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Crim. 8 avr. 1999. D. 2000.Somm.121-122, obs. M. Segonds)
(Crim. 8 avr. 1999. D. 2000.Somm.121-122, obs. M. Segonds)< Réduire
Mots clés
CHOMAGE
Indemnisation
Escroquerie
Fausse qualité de demandeur d'emploi
Manoeuvre frauduleuse
Origine
Importé de hal