Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-09-15 n° 03, p. 638
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 30 mai 2000, ASSEDIC c/ M. Guitton, pourvoi n° V 98-15.153, Sem. soc. Lamy, n° 985, p. 14)
Mots clés
CHOMAGE
Indemnisation
Répétition de l'indu
Faute du solvens
Réparation du préjudice