Allocations chômage. Répétition d'indu. Faute du solvens. Préjudice (oui). Accipiens. Demande de réparation (oui)
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-09-15 n° 03, p. 638
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Soc. 30 mai 2000, ASSEDIC c/ M. Guitton, pourvoi n° V 98-15.153, Sem. soc. Lamy, n° 985, p. 14)
Palabras clave
CHOMAGE
Indemnisation
Répétition de l'indu
Faute du solvens
Réparation du préjudice