Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-03-15 n° 01, p. 184
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit)
(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit)< Leer menos
Palabras clave
CHOMAGE
Orígen
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