Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-03-15 n° 01, p. 184
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit)
Mots clés
CHOMAGE