Forfait logement et revenu minimum d'insertion

BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

DAUGAREILH, Isabelle
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

LAFORE, Robert
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-06-15 n° 02, p. 402

Sirey ; Dalloz [1980-....]

(Comm. centr. aide soc. 27 déc. 2000, dossier n° 993029)

AIDE SOCIALE

Revenu minimum d'insertion

Bénéfice

Condition de ressources

Avantage en nature