Forfait logement et revenu minimum d'insertion
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-06-15 n° 02, p. 402
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Comm. centr. aide soc. 27 déc. 2000, dossier n° 993029)
(Comm. centr. aide soc. 27 déc. 2000, dossier n° 993029)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Condition de ressources
Avantage en nature
Origine
Importé de hal