UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-09-14 n° 03, p. 643
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(CE 16 févr. 2001, req. n° 208.609, TPS 2001.chron.10, p. 8, X. Prétot)
Palabras clave
CHOMAGE
Indemnisation
Allocation spéciale du fonds national pour l'emploi
Financement
Participation de l'Unedic