Chômeur. Stage en entreprise. Action d'évaluation. Statut du chômeur. Lien de subordination (non)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-12-14 n° 04, p. 859
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 18 juill. 2001, P. n° 99-42.525, Sem. soc. Lamy, 30 juill. 2001, n° 1039, p. 14 ; RJS 11/01, n° 1242)
Mots clés
CHOMAGE
Chômeur
Stage en entreprise
Contrat de travail
Lien de subordination