Responsabilité de la CAF du fait de la gestion du RMI
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-06-14 n° 02, p. 384
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(T. confl. 19 nov. 2001, M. Benabbou c/ CAF Lille, n° 3259)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Contentieux
Compétence
Caisse d'allocations familiales