Allocation de revenu minimum d'insertion. Vie maritale. Suspension du droit à l'allocation
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-06-14 n° 02, p. 384
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Resumen
(Comm. centr. aide soc. 23 août 2001, dossier n° 000310)
Palabras clave
AIDE SOCIALE
Revenu minimum d'insertion
Bénéfice
Condition de ressources
Concubin