La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et les étrangers
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-06-14 n° 02, p. 401
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 2001-1246 du 21 déc. 2001, JO 26 déc. 2001, p. 20558)
(L. n° 2001-1246 du 21 déc. 2001, JO 26 déc. 2001, p. 20558)< Réduire
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Assurance maladie
Couverture maladie universelle
Etranger
Enfant
Origine
Importé de hal