Etrangers. AAH
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-09-16 n° 03, p. 606
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 31 janv. 2002, Diawara, arrêt n° 461 FS-P, pourvoi n° N 00-18.365)
(Soc. 31 janv. 2002, Diawara, arrêt n° 461 FS-P, pourvoi n° N 00-18.365)< Réduire
Mots clés
PERSONNE HANDICAPEE
Prestation sociale
Allocation aux adultes handicapés
Principe d'égalité
Nationalité
Condition d'octroi
Etranger
Origine
Importé de hal