La suspension judiciaire d'une réorganisation au nom de la protection de la santé
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2008-05-15 n° 05, p. 316
Dalloz [2006-....]
Résumé
Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 06-45.888, publié au Bulletin
Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 06-45.888, publié au Bulletin< Réduire
Mots clés
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Droit à la santé
Organisation du travail
Contrôle du juge
Origine
Importé de hal