La suspension judiciaire d'une réorganisation au nom de la protection de la santé
Language
fr
Article de revue
This item was published in
Revue de droit du travail. 2008-05-15 n° 05, p. 316
Dalloz [2006-....]
Abstract
Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 06-45.888, publié au Bulletin
Keywords
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
Droit à la santé
Organisation du travail
Contrôle du juge