Le lien entre modification de la rémunération contractuelle et justification de la prise d'acte
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2010-07-01 n° 07 et 08, p. 435
Dalloz [2006-....]
Résumé
Soc. 5 mai 2010, n° 07-45.409, à paraître au Bulletin
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Modification du contrat de travail
Rémunération
Prise d'acte de la rupture
Prise d'acte
Modification de la rémunération