Le législateur à nouveau au chevet de la gérance-mandat
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2010-11-19 n° 11, p. 642
Dalloz [2006-....]
Résumé
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, article 30
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL
EMPLOI
Gérance-mandat
Critères
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Profession particulière