L'articulation de la rupture conventionnelle et de la transaction
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue de droit du travail. 2014-05-19 n° 05, p. 330
Dalloz [2006-....]
Resumen
Soc. 26 mars 2014, n° 12-21.136, à paraître au Bulletin
Palabras clave
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle
Transaction
Articulation