La notion de « contrôle » précisée par la CJUE
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de droit du travail. 2018-10-27 n° 10, p. 676
Dalloz [2006-....]
Résumé
CJUE, 5e ch., 7 août 2018, aff. C-61/17, Bichat c. Aviation Passage Berlin GmbH
Mots clés
UNION EUROPEENNE
LICENCIEMENT
Licenciement économique
Licenciement collectif
Consultation des travailleurs
Notion de contrôle
Licenciement pour motif économique