Le paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au regard du droit communautaire et du principe de non discrimination
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000 n° 4, p. p. 871-879
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Mots clés
non discrimination
CSG
CRDS
droit communautaire
Origine
Importé de hal