Accident du travail, obligation de sécurité de résultat de l'employeur et santé mentale : note sous Cass. civ. 2ème, 22 février 2007
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Les Petites Affiches. 2007-04-06 n° 70, p. p. 16-22
Journaux judiciaires associés [1968-2015]
Mots clés
accident du travail
santé mentale
employeur
obligation de sécurité
sécurité sociale
faute inexcusable
Origine
Importé de hal