Accident du travail, obligation de sécurité de résultat de l'employeur et santé mentale : note sous Cass. civ. 2ème, 22 février 2007
Language
fr
Article de revue
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Les Petites Affiches. 2007-04-06 n° 70, p. p. 16-22
Journaux judiciaires associés [1968-2015]
Keywords
accident du travail
santé mentale
employeur
obligation de sécurité
sécurité sociale
faute inexcusable
Origin
Hal imported