Vers une meilleure protection des travailleurs des plateformes après le rapport Frouin et l'Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 ?

Abstract

La récente Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, constitue une nouvelle étape dans la tentative de clarification du régime juridique applicable aux travailleurs des plateformes, à laquelle se livrent en une danse bien peu coordonnée le juge et le législateur français. Premier étage de la mise en oeuvre du rapport Frouin 2 , cette Ordonnance vient compléter le titre que le Code du travail consacre aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (Articles L. 7341-1 à L. 7345-6), initialement introduit par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri.