« Dispense de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude et consultation des représentants du personnel : les obligations de l’employeur clarifiées », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22500
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly Travail. 2022-07-01, vol. 7/8, p. 13-15
Lextenso [2018-....]
Mots clés en anglais
Inaptitude
Obligation de reclassement
consultation des représentants du personnel
congés payés
Origine
Importé de hal