« Précision sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation de reclassement au profit de l’agent de la RATP déclaré inapte », note sous Cass. soc., 8 juin 2022, n°22564
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly Travail. 2022-07-01, vol. 7/8, p. 15-17
Lextenso [2018-....]
Mots clés en anglais
Inaptitude
Entreprise à statut
Obligation de reclassement
Réforme
Origine
Importé de hal