Le travail forcé est incompatible avec la dignité humaine
Commentaire d'arrêt rendu par Cour de cassation, crim. le 13/01/2009
Idioma
fr
Article de revue
Este ítem está publicado en
Recueil Dalloz. 2009-07-23 n° 28, p. 1935
Dalloz [1999, n° 37 -....]
Palabras clave
travail forcé
cour européenne des droits de l'homme
dignité
vulnérabilité
esclavage domestique
conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité
dépendance affective et économique