Sursis simple - Révocation

Abstract

Solution. – Si, sur le fondement de l'article 132-36 du Code pénal, la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, un sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, c'est à la condition qu'elle prononce une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement sans sursis.

Impact. – Par cette décision, la chambre criminelle vient rappeler une des conditions de la révocation du sursis tenant à la peine attachée à la nouvelle condamnation.